Actualités

Reprise - Les actes notariés peuvent etre signés à distance, mais pas les diagnostics

Votre cabinet DEFIM à mis en place un protocole d'intervention,  le but est de securiser notre intervention pour la réalisation des diagnostics, aussi bien pour les occupants, que nos salariés, en respectant les gestes barrières, les mesures de...

JURISPRUDENCE : État des risques : rapport incomplet, la vente est annulée

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur des sinistres résultant de catastrophes naturelles intervenus sur le bien immobilier. À défaut, il encourt l’annulation de la vente comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation daté de novembre...

Les actes notariés pourront être signés à distance durant la période d’urgence sanitaire

Décret no 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support...

information obligatoire sur les nuissances sonores aériennes à compter du 1er juin 2020

L'acquéreur devra savoir, à compter du 1er juin 2020, si le bien qu'il envisage d'acheter est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes. Dans le cadre de la loi d'orientation des...

INFO spéciale COVID