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Les actes notariés pourront être signés à distance durant la période d’urgence sanitaire - 17/04/2020

Décret no 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.

 

source : Journal officiel - Décret no 2020-395 du 3 avril 2020

à consulter ici :   https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041781728


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