JURISPRUDENCE : État des risques : rapport incomplet, la vente est annulée - 17/04/2020

La vente de cette maison d’habitation remonte à octobre 2010. Quelques années plus tard, remarquant d’importantes fissures chez lui, le nouveau propriétaire se rendra compte que l’immeuble est situé dans le périmètre d’une zone qui avait été concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de 1989 à 1996. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer puisqu’il avait bénéficié d’une indemnité.

Et comme de surcroît ce vendeur avait fait une déclaration mensongère dans l’acte authentique de vente en indiquant qu’à sa connaissance le bien n’avait jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, il a été condamné par la cour d’appel d’Orléans, jugement confirmé par la Cour de cassation. « Le silence fautif (du vendeur) avait vicié le consentement de (l’acquéreur) sur un élément déterminant et l’avait conduit à contracter à des conditions qu’il n’aurait pas acceptées s’il en avait eu connaissance. » Près de dix ans plus tard, la vente est donc annulée.

Cour de cassation, civ. 3, 7 novembre 2019, n° 18-13.463.