La surface habitable loi Boutin
En application pour tous les contrats de bail concernant la location de biens loués vides à usage d'habitation principale, la loi Boutin vise à améliorer les relations propriétaire/locataire, et consiste en un métrage précis de la surface habitable du logement.
Concrètement, on tient compte de la surface des planchers, dont on déduit celle des murs, des cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres ainsi que les gaines.
Mais on ne prend pas en compte dans le calcul la surface des combles non aménagés, des sous-sols, des caves, des terrasses, des loggias et des garages ainsi que des vérandas et des balcons.
Par ailleurs, les volumes pourvus d'au moins 80 % de parois vitrées, pour les maisons individuelles, et 60 % pour les logements collectifs sont exclus de la loi Boutin, comme les surfaces de moins d'1,80 mètre de hauteur.
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