Les obligations de la vente
Outre la livraison du logement à la date prévue et selon les modalités définies entre les parties, la vente d'un bien immobilier implique le respect de plusieurs obligations pour le propriétaire vendeur.
Celui-ci doit en effet remettre à l'acquéreur un DPE (diagnostic de performance énergétique), un diagnostic amiante (si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997), un diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), ainsi qu'un diagnostic gaz et électricité dans le cas d'installations de plus de quinze ans.
Sans oublier l'ERP et le diagnostic termites dans certains cas.
Diagnostic immobilier proche de Sarcelles
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