information obligatoire sur les nuissances sonores aériennes à compter du 1er juin 2020 - 16/04/2020

L'acquéreur devra savoir, à compter du 1er juin 2020, si le bien qu'il envisage d'acheter est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le législateur a ajouté un dixième document à la liste des repérages figurant dans le dossier de diagnostic technique (DDT) prévu à l'article L. 271-4 du CCH. Conscients que la gêne occasionnée par la proximité d'un trafic aérien intense peut être la source de contentieux entre le vendeur et l'acquéreur, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer l'information de ce dernier en imposant la production, dès l'avant-contrat, d'un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes.

A compter du 1er juin 2020, le futur acquéreur devra donc, au même titre que le locataire, être informé de cette situation. Tel est l'objet des modifications opérées par l'article 94 de la loi « Mobilités » aux articles L. 112-11 du code de l'urbanisme, L. 271-4 du CCH et 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Le document d'information sera joint au DDT pour les bâtiments d'habitation ou ceux à usage mixte. Il sera donc produit au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente (ou du contrat de location).

Pour les terrains non bâtis constructibles, faute de DDT obligatoire (celui-ci ne s'imposant que pour les immeubles bâtis), il sera annexé à l'avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente.

En cas de VEFA, le document sera annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire.

Valeur informative du document mais sanction encourue par le vendeur

A l'instar du DPE, l'acquéreur (ou le locataire) ne pourra pas se prévaloir à l'encontre du vendeur (ou du bailleur) des informations contenues dans le document, celui-ci n'ayant qu'une valeur indicative.

En revanche, comme en l'absence d'annexion de l'état des risques et pollutions, l'acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix si le document n'est pas joint aux actes de vente.

source :

https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/vente-immobiliere-information-obligatoire-sur-les-nuissances-sonores-aeriennes-compter-du-1er-juin